Afin de promouvoir la mise en vente des voitures neuves, l’Etat a conçu un système qui consiste à verser une prime aux automobilistes qui envoient leurs véhicules à la casse. Le système est assez simple mais il y a une démarche à suivre. Que votre moteur soit à essence, diesel, électrique ou hybride, nous allons vous expliquer les étapes à suivre pour l’obtention de cette prime à la casse.
La prime à la casse en générale :
La prime à la casse, également appelée prime à la conversion, est un dispositif fiscal financé par l’État. Il s’agit d’une aide financière accordée aux automobilistes qui se débarrassent de leur ancienne voiture pour un véhicule plus récent et plus propre. Cela oblige l’acheteur à se débarrasser de son ancien véhicule à la casse automobile.
Le principe est simple : les acheteurs de voitures neuves moins émettrices de CO2 seront récompensés, tandis que ceux qui choisiront des modèles polluants seront pénalisés. Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau barème indemnise les conducteurs de voitures propres au moment de l’achat ou de la location (pour une durée minimale de 2 ans). La prime à la casse peut varier de 1 000 € à 5 000 €. Le montant accordé à chaque demandeur dépend de ses rentes, ainsi que du type de véhicule acheté ou loué. Il est important de noter qu’il est possible de combiner les primes à la conversion et les bonus écologiques en 2022.
Les conditions pour obtenir une prime à la casse :
Les principales conditions d’obtention d’une prime à casse sont les suivantes :
- Disposer d’une carte d’identité nationale, donc il faut être majeure ;
- Résider en France et présenter un certificat de résidence ;
- Mettre en démolition une ancienne voiture ;
- Acheter ou louer un véhicule plus écologique, moins polluant datant entre juillet 2021 et décembre 2021 inclus.
Il y aussi certaines conditions qui concernent les véhicules (ancien et nouveau).
Les conditions liées à l’ancienne voiture :
Pour qu’un ancien automobile soit éligible à être primé à la casse, ce dernier doit :
- Avoir une immatriculation d’avant janvier 2006 pour une essence, ou avant janvier 2011 pour un diesel ;
- Ne pas être gagé avec la présentation d’un certificat de non-gage ;
- Appartenir au demandeur de l’aide depuis au moins 1 an ;
- Disposer d’un numéro d’immatriculation définitif ou être immatriculé en France dans une série définitive ;
- Si le véhicule est endommagé, et déclaré irréparable par un expert, le véhicule doit être assuré pendant au moins 12 mois, à compter de la date de livraison du véhicule pour destruction.
- La livraison dans une déchetterie agréée doit être effectuée dans les 3 mois avant ou 6 mois après la facturation du véhicule neuf.
Les conditions liées à la nouvelle voiture :
Elle doit présenter les conditions suivantes :
- Le taux d’émission de CO2 doit être inférieur à 20 g/km pour un véhicule électrique ;
- Le taux d’émission de CO2 doit être inférieur ou égal à 50g/km pour un hybride rechargeable ;
- Le taux d’émission de CO2 doit être à 127g/km au plus pour une voiture thermique neuve ;
- Acheté ou loué avec option d’achat pour au moins 2 ans ;
- Le prix d’achat ne doit pas excéder 60 000 € TTC ou 50 000 € TTC pour une automobile thermique ;
- Ne doit pas être considéré comme un véhicule accidenté ;
- Non vendu avant 6 mois ou avant d’avoir parcouru au moins 6000 km ;
- Immatriculée en France, sous un certain numéro, de façon définitive.
Comment obtenir une prime à la casse ?
Si vous achetez un véhicule d’occasion durant une vente aux enchères ou dans une boutique, il peut être en mesure d’avancer la prime pour la déduire du montant de l’achat, mais ce n’est pas systématique. S’il refuse de le faire, ou si vous avez acheté votre véhicule à un particulier ou à un étranger, vous devrez introduire une demande via une procédure en ligne spécifique.
Les pièces à fournir pour la constitution d’un dossier de prime à la conversion :
- Copie de la carte grise du véhicule confié au centre VHU ;
- Copie du certificat de destruction du véhicule ;
- Certificat de non-gage ;
- Une copie du contrat d’assurance en cours de validité ;
- Copie de l’avis d’imposition de l’année précédente ;
- Attestation de l’employeur si vous êtes « gros rouleur » ;
- Copie de la carte grise du véhicule neuf ;
- Copie de la facture du véhicule.
La procédure peut s’avérer longue, mais des professionnels en casse automobile pourront vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre prime à la casse.