Si vous êtes un contribuable domicilié en France et si vous avez acheté ou construit un logement neuf pendant la période du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, alors vous êtes éligible au dispositif Pinel. Qu’est-ce que cela signifie ? En quoi consiste la loi PINEL et quel est le montant maximal de la défiscalisation auquel vous avez droit ? Voici quelques éléments de réponse à ces questions.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
La loi Pinel vous renvoie à un dispositif d’investissement locatif. Elle permet au futur propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente. L’une des conditions est que le bien en question doit être dédié à la location nue. Il doit également servir de résidence d’habitation après l’achat. L’autre obligation est que la durée du contrat de bail doit durer au moins six ans et à un prix inférieur à celui du marché.
Vous connaissez le dispositif Duflot, non ? Il s’agit d’un système dont les grandes lignes ont été reprises par le dispositif Pinel, ce dernier vous donne droit à une réduction d’impôt allant de 12 à 21 %, en se basant sur le prix de revient du logement et sur la durée du contrat de location (6, 9 ou 12 ans).
Le plafond de loyer en dispositif Pinel
Comme susmentionné, la défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi Pinel est calculée sur le prix estimatif du bien en question. La réduction d’impôt se fera donc comme suit :
La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location :
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- Location de 6 ans : vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 12 %.
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- Location de 9 ans : vous aurez droit à un crédit d’impôt de 18 %.
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- Location de 12 ans, le crédit d’impôt s’élève à 21 %.
À noter qu’il n’est pas possible de cumuler les lois Scellier, Malraux, Censi-Bouvard, ou les immeubles classés monuments historiques.
En ce qui concerne plafond de loyer à proprement parler, le dispositif Pinel est plafonné la défiscalisation à 10 000 euros par an en guise d’incitation fiscale. En faisant un petit calcul, vous pourrez donc économiser jusqu’à 63 000 euros si vous louez le bien pendant 12 ans.
Notez également que le montant total que vous allez investir est plafonné à 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.
Les types de logements éligibles à la loi Pinel
En tant que propriétaire d’une maison éligible à cette loi, vous devez savoir qu’elle doit être louée à titre de résidence principale et à un seul locataire, ceci, pendant au moins 6 ans.
Si vous voulez qu’il soit éligible à la loi Pinel, et vous permette donc de profiter d’une certaine défiscalisation sur le bien immobilier neuf, le bâtiment doit se trouver dans une ville en zone A, Abis ou B2. Il doit aussi répondre :
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- à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation),
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- à la norme RT2012 dont l’objectif est de minimiser la consommation énergétique des bâtiments neufs.
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- au label BBC2005. Si vous voyez une maison estampillé avec ce label, cela veut dire qu’il respecte déjà les normes BBC et qu’il est encore plus économe en énergie.
Investir avec la loi Duflot ou la loi Pinel ?
Gardez à l’esprit que le dispositif Pinel est un dispositif vous permettant d’investir dans la location d’un bien. La raison est que vous pourrez obtenir une réduction d’impôt conséquente. On peut, toutefois, trouver quelques différences entre ces deux lois.
L’objectif principal de l’État est de fournir aux personnes qui ne disposent pas le droit d’habiter dans les logements sociaux. Leurs revenus ne suffisent pas pour leur permettre de trouver facilement un logement à louer.
Pour faire simple, si votre investissement locatif a été réalisé à partir de 2014, alors, vous bénéficier d’une réduction d’impôt plafonné à 10 000 euros par, mais qui peut aller jusqu’à 63 000 euros. Par contre, si l’investissement a été fait à partir de 1er janvier 2013 jusqu’au mois d’août 2014.