Déménagement, réaménagement, petites rénovations ou tout simplement un défaut d’espace, les raisons pour louer un garde-meuble sont infinies. Qui dit location, dit contrat ! Dès lors, notre thème se focalisera entièrement sur cet engagement. Ainsi, nous vous invitons à prêter minutieusement attention aux propos qui vont suivre afin d’éviter toute falsification de bail.
Contrat de location d’un garde-meuble : de quoi s’agit-il exactement ?
Louer un garde-meuble ne se résume pas à un échange de responsabilités entre un prestataire de service et son client (le locataire). Il faudra recourir à une convention écrite en guise de justification et officialisation de cet acte. Le contrat de location stipulera : les interdits, le coût, la mention légale et les biens à entreposer. Établi en deux exemplaires pour chacun des deux concernés, le contrat de location doit contenir les conditions respectives pour les deux signataires. Concrètement, le locataire disposera d’un box qu’il respectera selon les normes définies. Le bailleur, quant à lui, se limitera à l’imposition de ses conditions, d’une manière juste et équitable. Notons par ailleurs que le contrat ne sera valable que pour une durée limitée. Résiliable ou renouvelable ? Nous en saurons plus dans les lignes qui suivent.
Les obligations contractuelles conformes à une location de garde-meuble
Un tel document exige des mentions obligatoires qui nécessitent la coopération des impliqués. On peut en citer :
- toute information nécessaire et légale concernant les cocontractants : bien effectivement, il faudra quelques pièces à fournir avant de prétendre à une location de garde-meuble. On citera parmi celles-ci : une pièce d’identité valide avec photo (carte nationale, passeport ou permis de conduire) et coordonnées (adresse postale et électronique, numéros de téléphone portable et/ou fixe). Ces informations seront alors citées dans le bail.
- les arrangements tarifaires : il doit y notifier, en détails, les modalités de règlement du loyer et les frais supplémentaires (si besoin est) en précisant la durée de la location ;
- Ceci dit, il doit y avoir un paragraphe mentionnant particulièrement la durée de la location ;
- l’inventaire détaillé des biens entreposés : en d’autres termes, il s’agit de lister et de titulariser la présence des matériels entreposés. Par ailleurs, cela servira de preuve en cas de litige ou pour un dédommagement quelconque. Il devrait y être mentionné également que les biens sont personnels, mais surtout qu’ils sont entre de bonnes mains (sécurisés) ;
- la date et le lieu de signature du contrat : formalité qui permet de déterminer les coûts de location qui est en fonction de la durée d’utilisation ;
- la description du garde-meuble : le propriétaire se doit de décrire précisément les caractéristiques intérieures et extérieures de son entrepôt. De ce fait, il y notera la superficie (totale et utilisée), le type d’entreposage, l’adresse, les coordonnées sur Internet ou réseaux sociaux et le mode d’accès à l’entrepôt ;
- les possibilités de recours : cette mesure indiquera, pour les deux parties, l’Assurance en cas de dédommagement locatif ou d’effraction des interdictions.
Les mentions contractuelles complémentaires
À l’instar de tout type de contrat professionnel, il s’avère utile de mentionner certains détails qui pourraient servir en cas de litige et parmi lesquels nous pouvons citer :
- le coût des charges : pour les frais supplémentaires, il faudra énoncer les cas possibles ;
- le type de stockage
- le résultat de l’état des lieux : il concerne la préservation de la propreté des lieux, la compensation des dommages-intérêts, etc.
- les conditions supplémentaires ajoutées par l’une ou les deux parties.
Contrat de location : renouvelable et résiliable
La dernière page du contrat doit souligner la clause de tacite reconduction du bail commercial. Cela signifie, que le contrat se renouvelle automatiquement en cas de non-résiliation par le locataire, le mois suivant. Par ailleurs, pour résilier le contrat (droit légal du locataire), un préavis écrit est nécessaire. Ainsi, il faudra prendre en compte la durée de plausibilité du dit préavis ainsi que ses modalités d’application.
Les interdits de stockage
Une fois le contrat défini, le locataire sera libre d’user du box à sa guise. Mais, il y aura des limites que le contrat doit mentionner. En général, il est interdit d’utiliser le box pour des fins allant à l’encontre du contrat, d’entreposer des objets de valeurs pouvant inciter au vandalisme, d’y déposer des produits illicites et/ou dangereux pouvant mener à un incident sur les lieux (drogues, incendies, etc.) et d’y ranger des outils dangereux tels que les armes ou les explosifs.