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Location de voitures entre particuliers : faut-il faire un contrat ?

Louer son véhicule à un particulier est un bon investissement, si vous avez une voiture qui passe plus de temps à stationner qu’à être sur route. Toutefois, comme toute chose, cette démarche présente certaines risques que vous devez étudier avant de vous lancer dans la location. En effet, il existe deux options entre lesquelles vous pouvez choisir, si vous souhaitez louer votre véhicule à un particulier. Soit vous vous servez d’une application qui va vous servir d’intermédiaire, soit vous contractez directement avec le locataire, sans avoir recours aux sites et aux applications. Chacune de ces options a sa particularité que vous allez vite comprendre en lisant cet article.

Mise en location de voitures sur des sites ou applications mobiles

Pour mettre son véhicule en location sur un site spécialisé ou une application mobile, vous avez à effectuer des annonces lui concernant. Certaines conditions doivent être précisées, notamment la description de la voiture, le nombre de personnes qu’elle peut transporter, son prix, la période de location, ainsi que toutes les informations devant être communiquées. Du côté du locataire, il va visualiser les différentes annonces sur le site ou l’application afin d’effectuer un choix. Une fois le choix établi, il fait une proposition au propriétaire, qui va ensuite accepter ou décliner l’offre. Lorsque les deux parties seront d’accord, le propriétaire met sa voiture à disposition du locataire. Toutes les démarches doivent ainsi être conformes aux conditions déjà fixées. Toutefois, durant la période de location, des dégâts peuvent survenir, comme un accident, un vol, une dégradation du véhicule, un non-paiement ou encore une violation du code de la route. Dans ce cas-là, c’est l’assurance de l’intermédiaire qui prend en charge la situation, selon les termes du contrat de location.

Mise en location de voitures sans intermédiaire

Si vous souhaitez mettre votre voiture en location, sans avoir recours à un intermédiaire, il devient obligatoire d’effectuer un contrat avec le locataire occasionnel. Toutefois, avant de passer un accord, le propriétaire doit s’assurer que son contrat d’assurance initial lui permet d’utiliser son véhicule à des fins commerciales. Cela lui permet d’être assuré en cas d’accident ou de dégâts. Il en est de même si la remise de la voiture, en cas d’accident, n’est pas inclut dans le contrat effectué avec l’intermédiaire. C’est donc à son assurance que le propriétaire doit déclarer le sinistre. Par contre, si le contrat d’assurance initial ne permet pas au propriétaire de louer sa voiture, mais qu’il décide tout de même de le faire, c’est lui-même qui va prendre en charge son véhicule en cas d’accident, et ce, sans l’aide de son assurance.

Démarches à suivre en cas de litige

La mise en location d’une voiture entre particuliers peut entraîner des litiges, en cas d’accident ou de dégradation du véhicule, survenu durant la période de location. Le règlement de litige se fait alors suivant certaines étapes selon la situation. La première s’agit d’une réglementation à l’amiable. Pour ce faire, le propriétaire envoie une lettre de mise en cause à l’amiable au locataire afin de lui exposer ses requêtes. Il s’agit d’une lettre de Mise en Cause au garagiste. Une fois la lettre reçue par le locataire, il dispose de huit jours pour la répondre et accepter les requêtes du propriétaire. Si, après ce délai, le locataire n’a toujours pas envoyé de retour, il peut être soumis à d’autres poursuites. Le propriétaire lui adresse donc une seconde lettre qui lui servira d’avertissement. Il s’agit d’une Mise en Demeure motivée juridiquement qui est accompagnée d’une déclaration au greffe du tribunal. Si jamais, après cette seconde lettre, il n’y a toujours pas de réponse, le propriétaire est dans le droit de faire convoquer le locataire devant le juge pour régler le litige devant le tribunal.

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